1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1556 du 1er décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil d'administration
- Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000044397936
Texte parentLEGITEXT000044397876
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