Référencearticle 14 du décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →
1. Le règlement intérieur de l'institut mentionné au 1° du II de l'article 12 est approuvé par arrêté du Premier ministre.
2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
3. Les délibérations prévues aux 9° et 11° du II de l'article 12 du présent décret sont exécutoires après approbation expresse du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
4. Les autres délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique. Dans ce délai, le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique peuvent s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, ils peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.
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