1. Le règlement de scolarité peut fixer les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation proposées par l'Institut, pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant, ainsi que le nombre de ces représentants.
Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1556 du 1er décembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Direction de l'Institut
- Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Direction de l'Institut
IdentifiantLEGIARTI000044397960
Texte parentLEGITEXT000044397876
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