RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000044397904
Texte parentLEGITEXT000044397876
Référencearticle 24 du décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les recettes de l'Institut comprennent notamment :
2. 1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ;
3. 2° Les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
4. 3° Les produits relatifs aux dons, legs, mécénats et parrainages ;
5. 4° Le produit des emprunts et des participations, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ;
6. 5° Les revenus d'activités ;
7. 6° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
8. 7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisée par les lois et règlements.
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