Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1556 du 1er décembre 2021

RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

IdentifiantLEGIARTI000044397908

Texte parentLEGITEXT000044397876

Référencearticle 26 du décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'Institut peut créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.

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