1. Les références aux dispositions du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1556 du 1er décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044397918
Texte parentLEGITEXT000044397876
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