1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du c du 1° de l'article 7 et du 2° de l'article 18, qui entrent en vigueur à compter de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et au plus tard le 1er juillet 2022, et du premier alinéa de l'article 30.
Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1556 du 1er décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044397922
Texte parentLEGITEXT000044397876
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