Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1556 du 1er décembre 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044397926

Texte parentLEGITEXT000044397876

Référencearticle 35 du décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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