Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044403008
Texte parentLEGITEXT000044403000
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article 24, les mots : « 31 décembre inclus » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 » ;
3. 2° Au huitième alinéa de l'article 28, les mots : « 31 juillet 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2010 : art. 24, art. 28
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