Arrêté du 25 novembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2021.

TexteArrêté du 25 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044403941

Texte parentLEGITEXT000044403933

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2021 (version du 4 décembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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