Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.

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TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
  1. TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
  2. Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
IdentifiantLEGIARTI000006698055
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 22 décembre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après.

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