Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementTITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000006698054
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 714-43 ainsi rédigé : << Art. L. 714-43. - Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé territorial de Mayotte aux termes des articles L. 711-1 et L. 711-2, notamment la gynécologie-obstétrique, peuvent être exercées au sein d'antennes de l'établissement implantées dans les dispensaires relevant de la collectivité territoriale, dans des conditions définies par voie de convention. >> Chapitre VII Expérimentations et dispositions diverses
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