Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
  2. Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698066
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 22 décembre 1996)Légifrance →

1. Les articles L. 716-8 et L. 716-9 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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