Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE
  2. Chapitre VII : Expérimentations et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698069
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.

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