TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
IdentifiantLEGIARTI000006698056
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 22 décembre 1996)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 710-5 de ce code :
2. - au troisième alinéa, les mots : "cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996" sont remplacés par les mots : "cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996" ;
3. - au quatrième alinéa du même article, les mots : "ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 713-11-1" sont supprimés.
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