Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 20-10-2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
IdentifiantLEGIARTI000044404988
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 20-10-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 3 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour avoir droit aux indemnités journalières mentionnées au 7° quinquies de l'article 20-1, l'assuré doit :
2. 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte depuis au moins un an ;
3. 2° (Abrogé).
4. La durée maximale de versement, le délai de carence et les modalités de détermination du montant de l'indemnité journalière sont fixés par décret.
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