Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 20-12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
IdentifiantLEGIARTI000044397539
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 20-12 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →
1. Les articles L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sont applicables à Mayotte.
Nota : Conformément au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.
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