1. La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire.
2. Elle prend effet à compter de l'expiration du délai mentionné au 2° de l'article 20-8-2 ou de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 20-8-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
- TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
- Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
IdentifiantLEGIARTI000025018386
Texte parentLEGITEXT000044404915
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