Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 21-3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
  1. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
  2. Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000031668871
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 21-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.

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