Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 23-2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
  1. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
  2. Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000054465075
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 23-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

2. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.

3. II. - (Abrogé).

Nota : Conformément au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces disposistions, dans leur rédaction issue de l'article 1er précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, à savoir le 23 juillet 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054465075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.