Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 24-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
  1. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
  2. Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000025019648
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 24-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.

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