Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000025022452
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses d'allocations familiales et aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
2. Les articles L. 281-1 à L. 281-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est, pour leur application, considérée comme un organisme du régime général de sécurité sociale.
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