1. La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant conjointement.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 25-1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
- TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
- Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000037948778
Texte parentLEGITEXT000044404915
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