Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 27-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
  1. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
  2. Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006698172
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 27-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 28 janvier 2005)Légifrance →

1. Les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte relèvent de la compétence de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte, compétente pour chacune de ces professions, dans les conditions fixées aux articles L. 145-1 à L. 145-5 du code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006698172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.