Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Rattachement

Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.

TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006698160

Texte parentLEGITEXT000044404915

Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 13 juillet 2004)Légifrance →

1. La caisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.