Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 28-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Rattachement

Chapitre IV : Recours contre tiers

TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre IV : Recours contre tiers

IdentifiantLEGIARTI000036393223

Texte parentLEGITEXT000044404915

Référencearticle 28-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.