Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-14
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre VII : Dispositions communes
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre VII : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054465060
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-14 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions des chapitres IV ter, IV quater et V du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de remplacer les références au code de la sécurité sociale par les références aux dispositions applicables à Mayotte.
Nota : Conformément au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces disposistions, dans leur rédaction issue de l'article 1er précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, à savoir le 23 juillet 2026.
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