Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 28-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
  1. TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
  2. Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025023112
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du présent titre, les travailleurs indépendants non agricoles débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité.

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