Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-8-1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000034106319
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle.
2. Cette déduction n'est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
3. Jusqu'au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l'évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au présent chapitre.
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