Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000035903335
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-9 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
2. II. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.
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