Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 28-9-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE
Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000048700869
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 28-9-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Le plafond mensuel de sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-4 est celui en vigueur à Mayotte ;
3. 2° La caisse de sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de sécurité sociale destinataire des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 et chargé de l'application de l'article L. 133-5-4.
Nota : Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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