Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 10 mars 1998, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006698184

Texte parentLEGITEXT000044404915

Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 10 mars 1998)Légifrance →

1. Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1998 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

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