1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 710-16-1 du même code, les mots : "et aux communautés d'établissements de santé mentionnées aux articles L. 712-3-2 et L. 712-3-3" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 712-3-2".
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
- TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
- Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
IdentifiantLEGIARTI000006698058
Texte parentLEGITEXT000044404915
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.