Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre II : L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte.
TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Chapitre II : L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006698059
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 22 décembre 1996)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, pour leur application, l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Lorsque la commission exécutive de ladite agence délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
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