Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
RattachementChapitre III : Missions et obligations de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Chapitre III : Missions et obligations de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006698061
Texte parentLEGITEXT000044404915
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (version du 22 décembre 1996)Légifrance →
1. Les dispositions des sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles du 2° du premier alinéa de l'article L. 711-4, du premier alinéa de l'article L. 711-5 et des articles L. 711-9 et L. 711-10.
2. Toutefois le troisième alinéa de l'article L. 711-5 est ainsi rédigé pour son application à Mayotte :
3. "En outre, les établissements visés à l'article L. 711-4 coopèrent avec les médecins et autres professionnels de santé."
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