1. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1996 au 10 mars 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Rattachement
Chapitre VI : L'établissement public de santé territorial de Mayotte.
- TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DU TITRE Ier DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
- Chapitre VI : L'établissement public de santé territorial de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006698064
Texte parentLEGITEXT000044404915
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