1. Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance, en ce qu'elles prévoient l'abrogation des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'égard des agents mentionnées à l'article L. 8 du code général de la fonction publique.
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044415260
Texte parentLEGITEXT000044414715
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