Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044415262

Texte parentLEGITEXT000044414715

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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