1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044415264
Texte parentLEGITEXT000044414715
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