1. Les dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044415244
Texte parentLEGITEXT000044414715
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