Texte publié au Journal officiel
1. L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique :
2. 1° L'article L. 970-4 du code du travail ;
3. 2° Dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
4. a) Les deuxième à seizième alinéas et deuxième à quatrième phrases du dernier alinéa du I de l'article 9 bis A ;
5. b) Le dernier alinéa du I de l'article 9 bis ;
6. c) La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 30 ;
7. 3° Dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
8. a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ;
9. b) L'article 28 ;
10. c) La première phrase du troisième alinéa de l'article 40 ;
11. d) L'article 40 ter ;
12. e) L'article 91 ;
13. 4° Dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
14. a) Le dernier alinéa de l'article 10 ;
15. b) Le huitième alinéa du I de l'article 12 ;
16. c) Le deuxième alinéa de l'article 12-3 ;
17. d) La troisième phrase du quatrième alinéa et les cinquième et sixième alinéas de l'article 14 ;
18. e) La quatrième phrase du premier alinéa de l'article 18-3 ;
19. f) La deuxième phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 25 ;
20. g) Les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 ;
21. h) L'article 27 ;
22. i) L'article 27-1 ;
23. j) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 28 ;
24. k) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 ;
25. l) L'article 42 ;
26. m) La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 58 ;
27. n) La première phrase du neuvième alinéa de l'article 60 ;
28. o) L'article 60 quinquies ;
29. p) Le quatrième alinéa de l'article 100 ;
30. q) Le deuxième alinéa de l'article 111 ;
31. r) Le deuxième alinéa du I de l'article 118 ;
32. 5° Dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
33. a) Le dernier alinéa de l'article 2 ;
34. b) Le quatrième alinéa de l'article 20 ;
35. c) Le dernier alinéa du I de l'article 25 ;
36. d) Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 37 ;
37. e) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 ;
38. f) La première phrase du troisième alinéa de l'article 47 ;
39. g) L'article 47-2 ;
40. h) L'article 69-1 ;
41. i) Le second alinéa de l'article 83 ;
42. j) Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 87 ;
43. k) L'article 96 ;
44. l) L'article 100 ;
45. m) L'article 101 ;
46. n) L'article 116-1 en tant qu'il ouvre aux retraités, dans certaines conditions, le bénéfice de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs ;
47. 6° Le troisième alinéa de l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
48. 7° Le B du XIX de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail Art. L970-4 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis, Art. 30 -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 14, Art. 19, Art. 28, Art. 40, Art. 40 ter, Art. 91 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 10, Art. 12, Art. 12-3, Art. 18-3, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Art. 29, Art. 42, Art. 58, Art. 60, Art. 60 quinquies, Art. 100, Art. 111, Art. 118 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2, Art. 20, Art. 25, Art. 37, Art. 45, Art. 47, Art. 47-2, Art. 69-1, Art. 83, Art. 87, Art. 96, Art. 100, Art. 101, Art. 116-1 -LOI n° 94-1134 du 27 décembre 1994 Art. 62 -LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 Art. 94