Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1561 du 3 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000044418724
Texte parentLEGITEXT000044418698
Référencearticle 5 du décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre « Energie et climat » de l'annexe I du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complété par une ligne ainsi rédigée :
2. 362
3. Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public
4. Code de l'énergie
Articles R. 353-4-7 et R. 641-27
5. Ministre chargé de l'énergie
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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