1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1561 du 3 décembre 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000044418720
Texte parentLEGITEXT000044418698
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