Article abrogation programmée, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
RattachementChapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement
Titre II : COMPOSITION
Chapitre III : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000044428770
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 10 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →
1. Les représentants du personnel au comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.
2. Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements ou les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents.
3. L'établissement ou le groupement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements et de ces groupements soit communiquée aux organisations syndicales.
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