1. Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents peuvent décider, par délibération de l'assemblée générale et après avis du comité social d'établissement du groupement, de se rattacher au comité social de l'un des établissements publics de santé membre du groupement. Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement.
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 · Article
Article 2
Article abrogation programmée, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044428762
Texte parentLEGITEXT000044428628
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