Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 · Article

Article 29

Article abrogation programmée, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
Rattachement
Section 4 : Déroulement du scrutin
  1. Titre II : COMPOSITION
  2. Chapitre VI : Élections
  3. Section 4 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000044428732
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 29 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →

1. Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas échéant, les bureaux de vote secondaires dès la clôture du scrutin.

2. Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les bureaux de vote secondaires, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.

3. Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.

4. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.

5. Sont mises à part sans donner lieu à émargement :

6. 1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;

7. 2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article 27 ;

8. 3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;

9. 4° Les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;

10. 5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;

11. 6° Les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.

12. Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044428732, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.