Article abrogation programmée, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé sont informés chaque année sur :
2. 1° La situation budgétaire de l'établissement ;
3. 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
4. 3° Le budget prévu à l'article L. 6145-1 du même code ;
5. 4° Les décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7 du même code.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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