Article 38

1. Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public sont consultés, dans la mesure où l'objet du groupement le justifie, sur :

2. 1° Le règlement intérieur du groupement, la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

3. 2° L'accessibilité des services et à la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins ;

4. 3° Toute modification de la convention constitutive qui a un impact sur l'organisation du travail dans le groupement ;

5. 4° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique de formation, y compris le plan de formation ;

6. 5° Les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;

7. 6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.