Article abrogation programmée, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement
Titre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre Ier : Attributions du comité social d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000044428696
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 39 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →
1. Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public sont informés chaque année sur :
2. 1° Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 6133-9 du code de la santé publique, le compte financier et l'affectation des résultats ;
3. 2° La situation budgétaire ;
4. 3° Le budget prévisionnel ;
5. 4° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du même code.
Aller plus loin
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