Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 · Article

Article 4

Article abrogation programmée, en vigueur du 6 décembre 2021 au 1er février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement
  1. Titre II : COMPOSITION
  2. Chapitre Ier : Composition des comités sociaux d'établissement
IdentifiantLEGIARTI000044428766
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 4 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →

1. Le nombre de représentants suppléants du comité social d'établissement est égal au nombre de représentants titulaires.

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